Conditions générales de vente

1. Coordonnées professionnelles

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par Minala EURL, société au capital de 1000 euros, inscrite au R.C.S. de PARIS sous le numéro RCS PARIS B 980 338 248.

Adresse : 26 rue bosquet 75007 Paris

E-mail :

TVA intracommunautaire : FR73980338248

2. Dispositions générales

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services et ventes de produits digitaux proposées par la société Minala à ses clients (ci-après dénommés « le Client » ou « les Clients »). Le Client est toute personne physique ou morale réalisant une commande validée sur le site https://minala.fr (ci-après le « Site »).

Ces CGV définissent les modalités et conditions dans lesquelles la société Minala fournit ses services de création de sites internet, de graphisme, la vente de modèles de sites, d’ateliers et de formations, ainsi que tout autre produit numérique associé. Tout Client réalisant une commande via le Site déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter sans réserve. Les CGV constituent ainsi le socle unique de la relation commerciale entre les parties, conformément à la réglementation en vigueur.

Conformément aux dispositions légales, la société Minala se réserve la possibilité de déroger à certaines clauses des présentes CGV par l’établissement de conditions particulières négociées avec le Client et définies dans un devis ou un contrat spécifique, dûment accepté.

Les informations, descriptions, et tarifs des services fournis sur le Site ou dans toute documentation de type prospectus ou catalogue sont donnés à titre indicatif. La société Minala se réserve le droit d’apporter toute modification qu’elle jugerait utile. Les photographies, illustrations et graphismes associés aux services et produits ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la société Minala.

3. Description des différentes offres

La société Minala propose différentes prestations de services et produits digitaux adaptés aux besoins des prestataires de services, entrepreneurs et PME, détaillés ci-dessous :

3.1. Création de sites internet personnalisés

La société Minala propose des prestations de création de sites internet WordPress. Selon les besoins du Client, cette prestation peut inclure :

• La conception d’un site vitrine sur-mesure avec une charte graphique adaptée ;
• La personnalisation d’un template préexistant choisi parmi les modèles proposés par la société Minala ;
• L’intégration de contenus fournis par le Client, tels que textes, images, et vidéos ;
• L’optimisation de la structure du site pour une meilleure visibilité sur les moteurs de recherche (SEO).

Les caractéristiques spécifiques, les délais de réalisation, et les éventuelles options supplémentaires seront précisés lors de l’établissement d’un devis ou d’un contrat spécifique entre Minala et le Client.

3.2. Création de supports de communication personnalisés

La société Minala propose également des prestations de graphisme pouvant inclure :

• La création d’une identité visuelle ;
• La création de visuels promotionnels et tout autre support de communication ;
• La création d’illustrations.

3.3. Templates de sites et de visuels

La société Minala met à disposition une gamme de templates spécialement conçus pour les prestataires de services et indépendants. Ces templates incluent des mises en page prédéfinies, des éléments de design personnalisables, et des fonctionnalités de base pour permettre au Client de construire un site professionnel de manière autonome. Chaque template est accompagné d’une documentation d’utilisation et peut être personnalisé par le Client. Elle propose également des modèles pré-conçus de visuels promotionnels pouvant être personnalisés par le Client.

3.4. Outils numériques

La société Minala propose des produits numériques comme des guides, des templates et des programmes pour que les Clients avancent en autonomie dans la création de leur site Internet, leur charte graphique, la rédaction de leurs contenus, leur communication et plus globalement tout qui pourra développer leur entreprise.

3.5. Ateliers et Formations

La société Minala propose des ateliers et formations en ligne pour accompagner les Clients dans la création de leur site Internet ou le développement de compétences spécifiques en webdesign, SEO, ou création de contenu, organisation, entrepreneuriat.

3.6. Services de consulting et d’accompagnement personnalisé

La société Minala offre des services de consulting sous forme de sessions de conseil par email ou visioconférence pour répondre aux questions spécifiques du Client concernant la création ou l’optimisation de son site Internet. Une prestation d’accompagnement personnalisé pour la conception d’un site ou de supports de communication peut également être proposée.

4. Modalités d’exécution des prestations et modalités de livraison

4.1. Modalités d’exécution des prestations de services

Les prestations de services proposées par la société Minala, telles que la création de sites internet, de supports de communication, les ateliers de formation, et les sessions de consulting, sont réalisées selon les modalités suivantes :

• Commande et devis : toute prestation démarre après validation d’un devis ou d’un contrat spécifique signé entre le Client et la société Minala, précisant la nature des services, les délais de réalisation, et les conditions tarifaires.
• Délais de réalisation : les délais d’exécution de la prestation sont fixés d’un commun accord entre la société Minala et le Client et peuvent varier selon la complexité du projet. Les délais ne commencent à courir qu’à compter de la réception de tous les éléments nécessaires (contenus, informations techniques, etc.) par la société Minala et du paiement de l’acompte convenu, si applicable.
• Modification du projet : toute demande de modification ou d’ajustement par le Client durant l’exécution de la prestation fera l’objet d’une nouvelle estimation de délais et de tarifs si elle entraîne un travail supplémentaire non prévu initialement.
• Livraison de la prestation : à la fin du projet, le Client reçoit les éléments définis dans le devis ou le contrat. Un retour ou un ajustement mineur peut être pris en compte après livraison, dans la limite d’un délai de 30 jours suivant la mise en ligne.

4.2. Livraison des templates et outils numériques

Les produits numériques proposés par la société Minala sont livrés sous forme de contenus téléchargeables ou accessibles en ligne après confirmation de la commande et du paiement.

• Accès et téléchargement : après validation de la commande, le Client reçoit un lien sécurisé pour accéder au produit.
• Documentation d’utilisation : chaque produit est accompagné d’une documentation détaillant les fonctionnalités disponibles et des conseils d’utilisation. Un support technique peut être proposé selon les conditions définies lors de l’achat.

4.3. Modalités d’exécution des ateliers et formations en ligne

Les ateliers et formations dispensés par la société Minala sont proposés en ligne via une plateforme dédiée :

• Accès au contenu : le Client reçoit un accès personnel et sécurisé aux modules de formation dès validation de son inscription et du paiement. Les modules peuvent être consultés en ligne, et certains peuvent être téléchargés selon les conditions précisées lors de l’achat.
• Déroulement des sessions : si l’atelier inclut des sessions en direct ou des webinaires, les horaires et modalités de participation sont communiqués à l’avance.
• Accompagnement personnalisé : certains programmes incluent un accompagnement individuel ou des échanges par e-mail pour répondre aux questions du Client et assurer la réussite de son projet.

4.4. Retards et annulations

La société Minala s’engage à respecter les délais convenus pour l’exécution des prestations. Cependant, en cas de force majeure ou de circonstances imprévues rendant l’exécution impossible ou nécessitant un ajustement, le Client sera informé dans les meilleurs délais. Le Client dispose également de la possibilité de reporter ou d’annuler une prestation, sous réserve de respecter les conditions d’annulation ou de rétractation précisées dans le devis.

5. Obligations et responsabilité du Prestataire/Vendeur

5.1. Obligation de moyens

La société Minala s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la réalisation des prestations convenues avec le Client, selon les règles de l’art et conformément aux bonnes pratiques du secteur.

5.2. Qualité des services

La société Minala garantit que ses services, tels que la création de sites internet, de supports visuels, les formations et les templates, sont conformes aux descriptions présentées au Client. Toute réclamation relative à la qualité d’une prestation devra être formulée par le Client dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la prestation ou du produit digital.

5.3. Délais de livraison

La société Minala s’efforce de respecter les délais d’exécution convenus avec le Client. En cas de retard indépendant de sa volonté (notamment pour cause de force majeure ou en cas de retards imputables au Client, comme le non-fournissement des informations nécessaires), la société Minala informera le Client dès que possible et pourra convenir avec lui d’un ajustement des délais.

5.4. Responsabilité limitée

La responsabilité de la société Minala ne pourra être engagée que pour les dommages directs et prouvés causés au Client et résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles.

• Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, ou tout autre dommage indirect lié à l’utilisation des prestations ou produits livrés.
• Elle décline toute responsabilité quant aux erreurs, bugs, failles de sécurité ou dysfonctionnements résultant de l’utilisation de plugins, extensions ou éléments tiers intégrés au site, et qui ne relèvent pas de son contrôle direct.
• En ce qui concerne les produits digitaux (templates, outils de formation), elle ne peut garantir un fonctionnement parfait sur toutes les configurations techniques ou sur tous les dispositifs non spécifiés dans les prérequis techniques fournis au Client.

5.5. Confidentialité

La société Minala s’engage à préserver la confidentialité des informations transmises par le Client dans le cadre de la réalisation des prestations. Aucune information ne sera divulguée à des tiers sans l’accord préalable du Client, sauf en cas de demande légale ou administrative.

5.6. Respect de la législation

La société Minala s’engage à respecter l’ensemble des lois et réglementations en vigueur applicables à son activité et aux prestations fournies.

5.7. Cas de force majeure

La société Minala ne pourra être tenue pour responsable d’une inexécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure, telle que définie par la législation française, incluant notamment des événements imprévisibles et extérieurs échappant à son contrôle.

6. Obligations et responsabilité du Client

6.1. Fourniture d’informations

Le Client s’engage à fournir à la société Minala, dans les délais convenus, l’ensemble des informations, documents, éléments graphiques et textes nécessaires à la réalisation des prestations. Le Client garantit l’exactitude et la véracité des informations fournies et accepte que tout retard ou omission dans la transmission de ces éléments puisse entraîner une révision des délais de livraison et des coûts associés.

6.2. Collaboration active

Le Client s’engage à collaborer activement avec la société Minala pour assurer la bonne réalisation des prestations, notamment en apportant ses retours, validations et demandes d’ajustement dans les délais impartis. En cas d’absence de réponse ou de retard prolongé, la société Minala se réserve le droit de suspendre ou d’ajuster les délais d’exécution des prestations sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

6.3. Respect des prérequis techniques

Pour les produits digitaux et prestations nécessitant des prérequis techniques spécifiques (par exemple : compatibilité avec certains navigateurs, configuration de plugins, etc.), le Client s’engage à vérifier la conformité de son environnement technique avec les prérequis communiqués par la société Minala avant la commande ou l’installation du produit. La société Minala ne saurait être tenue responsable d’un dysfonctionnement lié à l’inadéquation de la configuration technique du Client.

6.4. Respect des conditions d’utilisation

Le Client s’engage à utiliser les produits et prestations fournis par la société Minala dans le respect des lois et règlements en vigueur. Il est interdit d’utiliser tout produit digital (tel que des templates ou contenus de formation) de manière illégale, de les reproduire, distribuer ou céder à des tiers sans l’accord préalable écrit de la société Minala.

6.5. Paiement des prestations

Le Client s’engage à régler le montant convenu pour les prestations ou produits selon les modalités précisées dans les présentes Conditions Générales de Vente ou dans le devis accepté. En cas de défaut de paiement ou de retard de paiement, la société Minala se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’à la régularisation de la situation, sans préjudice d’éventuels frais de recouvrement ou pénalités de retard.

6.6. Responsabilité quant aux contenus fournis

Le Client demeure seul responsable des contenus (textes, images, vidéos, etc.) qu’il transmet à la société Minala pour la réalisation des prestations. Il garantit disposer des droits nécessaires (droits d’auteur, licences, etc.) sur tous les contenus fournis et dégage la société Minala de toute responsabilité en cas de recours ou de litige lié à l’utilisation de ces contenus. La société Minala se réserve le droit de refuser tout contenu illicite, offensant ou contraire à l’ordre public.

6.7. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

Le Client reconnaît que les prestations réalisées par la société Minala, y compris les livrables numériques tels que les templates ou créations graphiques, demeurent la propriété de la société Minala jusqu’au paiement intégral de la prestation. Toute utilisation, modification ou diffusion avant ce paiement constitue une violation des droits de propriété intellectuelle.

6.8. Sécurité et accès aux plateformes

Pour les prestations nécessitant l’accès à des plateformes ou systèmes du Client (par exemple, l’accès à un site WordPress), le Client est tenu de fournir des identifiants sécurisés et de garantir la sécurité de ces accès. La société Minala ne saurait être tenue responsable en cas de perte, d’intrusion ou de tout dommage lié à un accès non autorisé résultant de la négligence du Client dans la gestion de ses informations de connexion.

6.9. Respect des délais contractuels

Le Client s’engage à respecter les délais de validation, d’envoi de documents ou d’approbation nécessaires à la bonne exécution des prestations. Tout manquement à cette obligation pourra entraîner un retard dans l’exécution des prestations, sans que la responsabilité de la société Minala ne puisse être engagée.

7. Prix, modalités de paiement, retard de paiement

7.1. Prix

Les prix des prestations et produits digitaux proposés par la société Minala sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande, tel que communiqué au Client dans le devis, sur le site Internet ou dans les documents de présentation des prestations. Pour certains services sur-mesure, un barème unitaire, un tarif horaire ou un tarif forfaitaire peut être proposé, selon la complexité et la personnalisation demandées par le Client. La société Minala se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs indiqués lors de la validation de la commande.

7.2. Modalités de Paiement

Le paiement des prestations et produits doit être effectué selon les modalités précisées ci-dessous, en fonction du type de service commandé par le Client :

• Acompte : Un acompte 20% peut être demandé à la commande, sauf disposition contraire spécifiée dans le devis. L’exécution des prestations débutera uniquement après la réception de cet acompte.
• Paiement intégral avant livraison : Certains services ou produits digitaux peuvent nécessiter le paiement intégral avant leur livraison, sauf accord spécifique mentionné dans le devis ou contrat.
• Modes de paiement acceptés : Le Client peut régler ses achats par carte bancaire, virement bancaire, ou tout autre mode de paiement indiqué au moment de la commande. Le paiement en plusieurs fois peut être proposé sous réserve d’un accord écrit préalable entre la société Minala et le Client.
• Facturation : Une facture détaillée sera transmise au Client pour chaque commande validée, conformément aux dispositions légales applicables. En cas de prestations échelonnées, la société Minala pourra procéder à des facturations intermédiaires selon les étapes de réalisation.

7.3. Retard de Paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées sans qu’un rappel ne soit nécessaire, conformément aux dispositions légales. Le taux d’intérêt applicable sera égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne pour ses opérations de refinancement, majoré de 10 points. En complément, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, pourra être exigée, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, sauf disposition légale contraire.

Si le paiement du Client reste impayé malgré les relances, la société Minala se réserve le droit de suspendre ou de restreindre l’accès à la prestation, au produit digital, ou à tout service en cours jusqu’à régularisation complète du paiement. En cas de paiement échelonné non respecté, la société Minala peut exiger le paiement immédiat du solde dû ou suspendre la prestation. Le Client sera informé par tous moyens disponibles des mesures prises.

Pour les Clients situés hors de France, les modalités de paiement peuvent différer selon la législation du pays concerné. La société Minala s’efforcera de respecter les dispositions locales tout en veillant à faire respecter ses droits contractuels.

8. Garanties légales et commerciale

8.1. Garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la société Minala s’engage à fournir des prestations et produits digitaux conformes à l’usage attendu par le Client et exempts de défauts de conception ou de réalisation les rendant impropres à leur utilisation normale.

• Garantie de conformité : conformément à l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation, les prestations ou produits digitaux fournis par la société Minala bénéficient de la garantie légale de conformité pour une durée de 2 ans à compter de leur fourniture. Si le produit ou le contenu numérique livré n’est pas conforme à la description convenue ou présente un défaut, le Client a le droit de demander la mise en conformité du bien, son remplacement, ou son remboursement, selon ce qui est techniquement et commercialement possible et en fonction de ses préférences.
• Garantie contre les vices cachés : en vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, la société Minala garantit également le Client contre les défauts cachés des prestations ou produits digitaux qui les rendent impropres à l’usage auquel ils sont destinés, ou qui diminuent tellement leur utilité que le Client ne les aurait pas acquis, ou les aurait acquis à un prix inférieur, s’il les avait connus. Cette garantie est valable pendant 2 ans à compter de la découverte du vice.

Pour toute demande relative à une garantie légale, le Client est invité à contacter la société Minala par e-mail, en précisant la nature du défaut constaté et les éventuels justificatifs (captures d’écran, description détaillée, etc.). La société Minala analysera la demande et proposera, en fonction de la situation, un remplacement, une mise à jour, ou un remboursement.

8.2. Garantie commerciale

La société Minala peut proposer une garantie commerciale complémentaire, à titre libre et selon certaines conditions spécifiques qui seront indiquées lors de la commande ou dans la description de la prestation ou du produit digital concerné.

Si une garantie commerciale de type « satisfait ou remboursé » est mentionnée pour un produit ou une prestation, les conditions, modalités et durée de cette garantie seront clairement précisées. Cette garantie commerciale ne remplace pas les garanties légales susmentionnées, mais les complète, sans frais supplémentaires pour le Client.

La société Minala se réserve le droit de modifier ou d’annuler une garantie commerciale offerte, à condition que cette modification n’affecte pas les droits acquis des Clients ayant déjà souscrit à une telle offre avant modification.

9. Hypothèses de fin de la collaboration

La fin de la collaboration entre la société Minala et le Client peut intervenir dans plusieurs cas, définis ci-après. Ces dispositions visent à encadrer la cessation des prestations ou la fourniture des produits digitaux de manière claire et équitable.

9.1. Rétractation et annulation

Le Client consommateur, au sens du Code de la consommation, dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la commande, à condition que la prestation ou la fourniture de produits digitaux n’ait pas débuté ou ne soit pas spécifiquement personnalisée à sa demande. Toute demande de rétractation doit être communiquée par écrit à la société Minala.

En cas de demande d’annulation par le Client hors du délai de rétractation, les sommes déjà versées restent dues, sauf accord spécifique avec la société Minala. L’annulation d’une commande ou d’une prestation en cours pourra donner lieu à des frais d’annulation, fixés en fonction de l’état d’avancement de la prestation.

9.2. Cas de force majeure

La société Minala et le Client ne pourront être tenus responsables de l’inexécution de tout ou partie de leurs obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, incluant, sans s’y limiter : les catastrophes naturelles, les conflits sociaux, les pandémies, ou toute autre circonstance imprévisible et irrésistible empêchant la poursuite normale des engagements contractuels.

En cas de force majeure, la partie empêchée d’exécuter ses obligations devra en informer l’autre partie dans les plus brefs délais, et toute prestation en cours pourra être suspendue ou résiliée de plein droit, sans que l’une ou l’autre des parties ne puisse réclamer de dédommagement. Si la suspension dépasse une durée de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier la prestation par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

9.3. Exception d’inexécution

Conformément au principe d’exception d’inexécution, la société Minala se réserve le droit de suspendre la fourniture de ses prestations ou produits digitaux si le Client ne respecte plus ses obligations contractuelles, telles que le paiement des sommes dues ou la fourniture des informations nécessaires à la bonne exécution du contrat. Inversement, le Client peut suspendre l’exécution de ses obligations dans le cas où la société Minala manquerait gravement à ses engagements.

La suspension ou l’arrêt de la prestation devra être notifiée par écrit à l’autre partie, en précisant les manquements reprochés. Si ceux-ci ne sont pas corrigés dans un délai raisonnable (précisé selon les circonstances), la partie lésée pourra mettre fin définitivement à la collaboration.

10. Collecte et traitement des données personnelles

Dans le cadre de nos services, nous collectons des données personnelles (nom, email, adresse, etc.) pour traiter les commandes, améliorer l’expérience et envoyer des informations marketing pertinentes. Les données sont collectées sur la base du consentement, du contrat ou d’obligations légales, et sont conservées pendant une durée limitée.

Pour plus d’informations, veuillez consulter la Politique de confidentialité.

11. Clause de propriété intellectuelle

Les créations réalisées par la société Minala, qu’elles soient de nature numérique (sites Internet, visuels graphiques, templates, etc.) ou physiques (supports imprimés, documents, illustrations, etc.), sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle et restent, sauf accord spécifique contraire, la propriété exclusive de la société Minala.

11.1. Utilisation des créations par le Client

Selon la nature de la prestation ou du produit livré, la société Minala peut, à son entière discrétion et selon les conditions convenues avec le Client, accorder un droit d’utilisation de ses créations. Ce droit d’utilisation est limité à l’usage prévu dans le cadre du contrat, qu’il soit personnel ou public, et doit respecter les conditions spécifiées ci-après.

• Interdiction d’utilisation non autorisée : toute utilisation, diffusion, modification ou vente du contenu fourni par la société Minala, en dehors des conditions initialement convenues, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
• Cession de droits d’utilisation : si une cession de droits est accordée au Client, celle-ci doit être encadrée par les termes définis par la société Minala. La cession peut être limitée en champ d’application, durée et espace.

11.2. Limitations de la cession de droits

• Champ d’application : le Client ne peut diffuser, vendre, modifier, ou adapter la création réalisée par la société Minala qu’aux conditions expressément convenues. En l’absence de précision contraire, l’utilisation du contenu est réservée à un usage personnel ou interne du Client, à l’exclusion de toute diffusion publique ou commerciale. Toute adaptation ou modification doit recevoir l’accord écrit de la société Minala.
• Durée : conformément aux dispositions légales, la cession de droits ne peut être accordée à vie. La durée maximale d’une cession est celle des droits patrimoniaux de l’auteur, soit la durée de la vie de l’auteur plus 70 ans. La durée précise de la cession sera indiquée dans le contrat spécifique de cession, le cas échéant.
• Espace : sauf mention contraire, l’espace d’exploitation des créations de la société Minala est le monde entier. Dans le cadre d’une création de visuels promotionnels physiques, il peut être restreint à la France, ou à une certaine zone territoriale, en fonction des termes spécifiés dans le contrat.

11.3. Réserve de propriété intellectuelle

La société Minala se réserve le droit d’utiliser, de modifier, de reproduire ou d’adapter les créations qu’elle a réalisées dans le cadre de son activité, notamment à des fins de démonstration, de communication ou de promotion, sauf accord contraire expressément convenu avec le Client.

12. Avis et témoignages

La société Minala attache une grande importance à l’expérience et à la satisfaction de ses Clients. À ce titre, elle peut solliciter les Clients à l’issue de la livraison de prestations ou de la mise à disposition de produits digitaux, afin de recueillir leurs avis et témoignages sur la collaboration.

12.1. Modalités de recueil des avis

La demande d’avis peut intervenir dans les jours suivant la livraison ou l’achèvement de la prestation, selon les modalités suivantes :

• Formulaire de satisfaction : le Client pourra être invité à remplir un formulaire en ligne afin de donner son avis sur la qualité du service, l’accompagnement ou le produit reçu.
• Demande directe par e-mail : la société Minala peut adresser une demande par e-mail, dans un délai raisonnable après la prestation, pour recueillir un retour d’expérience du Client.

12.2. Utilisation des avis

Les avis et témoignages recueillis peuvent être utilisés par la société Minala dans un but de communication, de promotion et de mise en avant de ses prestations. Les Clients seront informés de cette possibilité et leur accord explicite sera sollicité avant toute publication de leurs propos ou témoignages sur :

• Le site Internet de la société Minala ;
• Les réseaux sociaux gérés par la société Minala ;
• Tout autre support de communication ou de promotion.

12.3. Consentement du Client

Le recueil et l’utilisation des avis et témoignages sont réalisés dans le respect du consentement du Client. Celui-ci peut refuser ou retirer son consentement à tout moment, en contactant la société Minala par e-mail.

13. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Toute question relative à leur interprétation, leur exécution ou leur validité sera soumise au droit en vigueur en France, pays de domiciliation de la société Minala.

14. Médiation et règlement des conflits

En cas de différend ou de litige découlant de l’exécution ou de l’interprétation des présentes Conditions Générales, les parties s’engagent, dans un premier temps, à rechercher une solution amiable.

Si la solution amiable n’est pas trouvée, la médiation peut être envisagée comme méthode de règlement des conflits.

Si le Client est un consommateur (au sens du Code de la consommation français), et si le litige n’a pas été résolu à l’amiable, le client pourra saisir gratuitement un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre le conflit de manière extrajudiciaire. Conformément à la réglementation en vigueur, la société Minala met à disposition des informations relatives à un médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées au client sur demande.

Si la médiation échoue ou si les parties ne souhaitent pas recourir à cette procédure, le Client ou la société Minala pourront saisir le tribunal compétent pour résoudre le litige. La juridiction compétente sera déterminée conformément aux règles de compétence territoriale prévues par le droit français, sauf dispositions spécifiques contraires prévues par la législation applicable.